Règlementation

2014

NOMINATION D'UN MANDATAIRE

29 avril 2014

NOMINATION D'UN MANDATAIRE

En application de la Décision de l’Autorité de la Concurrence en date du 10 février 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par Vivendi et Groupe Canal Plus des Sociétés Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique, un mandataire chargé du contrôle de la mise en œuvre des engagements attachés à cette Décision a été agréé par l’Autorité de la Concurrence.

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2013

Nomination d'un mandataire

21 août 2013

Nomination d'un mandataire

[10 octobre 2012] En application des Décisions de l’Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2012 relatives à la prise de contrôle exclusif par Vivendi et Groupe Canal Plus de TPS et CanalSatellite d’une part et des sociétés Direct 8 et Direct Star d’autre part, un Mandataire chargé du contrôle de la mise en œuvre de ces Décisions a été agréé par l’Autorité de la concurrence. 

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